Conditions Générales
de Vente

Mise à jour : 07/2023

Les présentes Conditions générales de vente constituent le socle de la relation commerciale entre Ashley Dekindt EI (ci-après le “Dekindt Design Intérieur”) et son Client (ci-après le “Client”) et définissent les conditions dans lesquelles les Prestations mentionnées ci-dessous sont fournies.

1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Dekindt Design Intérieur est Ashley Dekindt, entrepreneuse individuelle, domiciliée au 6 Avenue Thurel 39000 Lons le Saunier et immatriculée sous le numéro SIRET 84931018000021. Elle exerce en tant que décoratrice d’intérieur.
Ces présentes Conditions générales de vente évoquent l’éventail de Prestations proposé par Dekindt Design Intérieur. Pour en bénéficier, le Client doit être une personne morale ou une personne physique majeure. Qu’il agisse à titre personnel ou professionnel, le Client reconnaît avoir la capacité juridique de contracter.
Dekindt Design Intérieur et le Client seront tous les deux dénommés les “Parties” par la suite.
C’est dans le cadre des Prestations mentionnées ci-dessous que s’appliquent les Conditions générales de vente, sans restriction, ni réserve. Le Client se voit fournir un exemplaire lorsque Dekindt Design Intérieur lui remet un devis. Ces présentes Conditions générales de vente, le devis et le Contrat, proposé par Dekindt Design Intérieur pour certaines Prestations précisées par la suite, forment l’ensemble contractuel qui prévaut sur toutes autres conditions commerciales, et notamment
les éventuelles Conditions générales d’achat du Client.

SITE INTERNET
Le site internet de Dekindt Design Intérieur est : https:/www.ashley-dekindt.fr, ci-après le “Site”. Les Conditions générales de vente y sont accessibles librement, par tout utilisateur.
Les dispositions ici présentes peuvent, à tout moment, être modifiées selon les besoins de Dekindt Design Intérieur et selon les évolutions de la législation française. La version des Conditions générales de vente en vigueur lors de la signature du Client reste applicable le temps de la Prestation pour laquelle il a contracté.
Toutes les clauses présentes dans les Conditions générales de vente sont indépendantes les unes des autres. Si l’une des clauses est déclarée nulle, elle n’entraîne pas la nullité entière du document et les autres clauses restent en vigueur.
Ce document ainsi que ceux fournis dans le cadre des Prestations sont rédigés en français. 

2. LES PRESTATIONS

Sauf précision, Dekindt Design Intérieur fera référence à ses services de manière générale en tant que la ou les “Prestation(s)” tout au long des Conditions générales de vente. Les Prestations nommées LIVRET DESIGN et PROJET DESIGN sont ici abordées de manière générale et sont détaillées dans le Contrat signé entre les Parties suite à l’acceptation du devis.

1. Visite conseil
   Après avoir défini ensemble votre besoin, je me déplace chez vous (ou en visioconférence) pour une visite ponctuelle de 2 heures pendant laquelle nous échangerons de manière plus détaillée sur votre histoire et vos envies. Après un état des lieux, je vous donnerai des solutions pour répondre à votre problématique. Nous pouvons définir ensemble l’ambiance qui guidera votre projet, choisir une sélection de matériaux, choisir les couleurs ou encore l’agencement du mobilier. A la suite de cette rencontre, je vous envoie un compte rendu par mail dans les jours suivants. Vous êtes ensuite libre de réaliser votre projet de décoration comme il vous plaira. Dans le cas d’une visite d’avant projet, je prendrai également les mesures des pièces concernées et établirai un devis (payant).

2. Livret design
Cette prestation intervient après la visite d’avant projet et acceptation du devis. Nous échangerons plus profondément pour définir vos besoins et vos attentes pour votre projet mais aussi afin de connaître votre personnalité. J’établirai un assemblage de planches qui constitueront votre livret design et vous donnerons un aperçu de votre futur espace. À chaque étape, nous validons ensemble les propositions et les ajustons si besoin pour que le projet soit totalement en adéquation avec vos habitudes de vie. Cela garantira votre bien-être et votre satisfaction à l’issue du projet. Ensemble, nous créerons des espaces optimisés, sublimés et surtout qui vous ressemblent. Plus de détails seront donnés dans le contrat par la suite.

3. Projet design
Cette prestation intervient après la visite d’avant projet et acceptation du devis. Après avoir établi le livret design, je vous accompagne tout au long de votre projet, de l’élaboration de l’ambiance jusqu’à la livraison du chantier. Plus de détails seront donnés dans le contrat par la suite.

3. Exécution et modalités de livraison des Prestations

Les Prestations figurant dans ces présentes Conditions générales de vente peuvent être exécutées et livrés de manière numérique, à distance, ou bien directement en présentiel, chez le Client. Les échanges entre les Parties se font par email et visioconférence ou téléphone. Dekindt Design Intérieur offre ses services de manière personnalisée pour répondre aux besoins de ses Clients. Les modalités et délais de livraison sont indiqués dans le devis et le Contrat, car personnalisés pour chaque Client.

Les Prestations ont tout de même un déroulé fixe qui se trouve être les suivants pour chaque Prestation.

1. Visite conseil

• Prise de contact via email, téléphone, site internet ou les réseaux sociaux.
• Appel de découverte pour définir le besoin.
• Questionnaire envoyé par email à remplir en ligne pour préparer la visite conseil. Des photos de votre intérieur  peuvent être envoyées pour plus de précisions.
• Visite à domicile ou à distance (Visio) d’une durée de 2 heures durant laquelle nous échangerons sur vos besoins, vos idées et vos envies.
• Je vous accompagne pour résoudre votre problématique. J’apporterai mes nuanciers pour vous aider dans le choix des couleurs si nécessaire.
• Je vous enverrai un compte-rendu par email de notre rendez-vous dans un délai d’une semaine.
• Vous réalisez votre projet en autonomie.
• Lors de la visite d’avant-projet, j’étudie les lieux et prends les mesures nécessaires (ou vous m’envoyez votre plan pour un projet à distance). J’établis ensuite un devis entièrement personnalisé selon vos besoins.

2. Livret design
Le procédé de cette prestation sera détaillée dans le contrat de prestation.

3. Projet design
Le procédé de cette prestation sera détaillée dans le contrat de prestation.

4. Réservation et devis

Le Client entre en contact avec Dekindt Design Intérieur via les réseaux sociaux ou par email. Il est possible pour le Client de bénéficier d’un appel découverte d’une durée de 30 minutes afin d’exposer à Dekindt Design Intérieur ses besoins pour déterminer si les offres de ce dernier peuvent y répondre. Dès que le premier contact a été établi entre les Parties, Dekindt Design Intérieur est en mesure de proposer un devis au Client qui contient la description des Prestations ainsi que le prix lorsque le choix de la Prestation le permet. Dans les autres cas, le devis est proposé après la visite d’avant projet. Ce devis est facturé 200 € , il est ensuite déduit de la facture finale si accepté et signé par le client.

Pour que le Client puisse confirmer sa volonté de travailler avec Dekindt Design Intérieur, il doit :

• Retourner le Devis signé par email,
• Accepter les Conditions générales de vente en cochant la case prévue à cet effet,
• Renoncer à son droit de rétractation, si nécessaire.

Suite à la signature de ce devis et selon la Prestation choisie, Dekindt Design Intérieur et le Client pourront confirmer et préciser leur volonté de contracter par un Contrat de prestation qui sera remis au Client. Dans ce cas, la Prestation débute lorsque le Client a retourné le Contrat signé, par email à l’adresse : design@ashley-dekindt.fr. Les dispositions du Contrat viennent compléter les présentes Conditions générales de vente. Lorsque le Contrat n’est pas nécessaire pour la Prestation souhaitée par le Client, les Conditions générales de vente l’encadrent.

Tout souhait supplémentaire du Client pendant le déroulé de la Prestation qui ne figurait pas dans le premier devis fera l’objet d’un devis supplémentaire dès que Dekindt Design Intérieur en jugera l’intérêt.

Dekindt Design Intérieur peut être amené à refuser un nouveau Client s’il n’a pas la capacité de l’accueillir sur le moment ou si la durée de validité du devis est dépassée.

5. Tarifs

Les prix sont entendus en euros (€) et exemptés de TVA, conformément à l’article 293 B du CGI. Les prix des Prestations sont précisés sur le devis envoyé au Client et sont basés sur :

• Taux horaire à 100 € pour les Prestations suivantes : Visite conseil, visite d’avant projet
• Une base avec un prix forfaitaire pour les Prestations suivantes : Livret design, Projet design

Un supplément, au pourcentage des travaux pour les prestations: Projet design

Si des remises ou ristournes sont proposées au Client, elles sont mentionnées et figurent dans le devis.

6. MOdalités de paiement

1. Modes et modalités de paiement
   Les modes de paiement acceptés sont : virement bancaire, Stripe. Les coordonnées ou modalités de paiement utiles au Client lui sont fournies avant que le paiement n’intervienne. Une facture lui est également remise à ce moment-là.

Chaque Prestation dispose de ses modalités de paiement :

• Visite conseil : le paiement doit intervenir en totalité minimum 24h avant le jour de la prestation,
• Visite d’avant projet : le paiement doit intervenir en totalité minimum 24h avant le jour de la prestation, le prix de cette Prestation sera par la suite déduit du prix total de la Prestation la suivant,
• Livret design : le paiement d’un acompte de 30% doit intervenir dès la signature du devis et du contrat de prestation, le paiement du reste de la somme soit 70% doit intervenir à la livraison.
• Projet design : le paiement d’un acompte de 30% doit intervenir dès la signature du devis et du contrat de prestation, le paiement du reste de la somme concernant le livret design soit 70% doit intervenir à la livraison. Pour la partie appel d’offre et suivi qualité du chantier, le paiement d’un acompte de 50% doit intervenir au démarrage des travaux et le reste de la somme doit intervenir à la livraison.

2. Retard de paiement
Tout retard de paiement entraîne l’exigibilité des sommes restantes dues ainsi que le paiement de pénalités de retard d’un montant égal au taux d’intérêt légal en vigueur appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage pour le client professionnel. Le client particulier se verra appliquer le taux légal en vigueur.

Ces pénalités sont calculées sur la somme restante (TTC) à payer et court à compter du jour suivant la fin du délai de paiement que le client professionnel n’a pas respecté. Le client professionnel est par ailleurs redevable d’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €. Le client particulier se verra appliquer les pénalités de retard après une mise en demeure restée infructueuse.

Si le retard de paiement concerne une facture d’acompte, Dekindt Design Intérieur se réserve le droit de suspendre temporairement l’exécution de la Prestation, jusqu’au paiement de la somme due.

7. OBLIGATIONS ET responsabilité de design dekindt interieur 

Dans le cadre de ses Prestations, Dekindt Design Intérieur est tenu d’une obligation de moyens. Il met tout en œuvre pour proposer le meilleur de ses services au Client et suivre les directives et envies de ce dernier, mais ne peut garantir un résultat qui, en plus, pourrait être différent d’une perception à l’autre.
Tout est mis en place pour guider le Client au mieux dans sa prise de décision concernant les différentes étapes de la prestation.

Dekindt Design Intérieur fournit toutes les informations précontractuelles nécessaires au Client afin que celui-ci puisse déterminer si les Prestations vont pouvoir répondre à ses besoins.

Le Client reste le décisionnaire final concernant le choix d’aménagement, d’achat et / ou de prestataires extérieurs. La responsabilité de Dekindt Design Intérieur ne peut être engagée sur ces fondements.

Dekindt Design Intérieur met tout en œuvre pour confier au Client tous les accès et supports dont il a besoin pour bénéficier des livrables des Prestations.

Dekindt Design Intérieur garantit délivrer au Client une Prestation conforme à ce qui est décrit dans ces Conditions générales de vente et dans le Contrat, exempté de tout vice caché.

La responsabilité de Dekindt Design Intérieur peut être engagée en cas de faute ou négligence de sa part. Le Client doit être en mesure de prouver cette faute ou négligence qui se limitera exclusivement aux préjudices directs découlant de son fait, au titre de sa Prestation. Par conséquent, tout préjudice indirect ne saurait être retenu à son égard et ouvrir un droit à réparation.

Si le Client parvient à prouver cette faute, les Parties se rapprocheront pour déterminer les modalités de réparations à effectuer par Dekindt Design Intérieur. En tout état de cause, la garantie de Dekindt Design Intérieur est limitée au montant HT payé par le Client pour la fourniture des Prestations.

Si le Client est à l’origine du retard, de la suspension ou de la mauvaise exécution de la Prestation, la responsabilité de Dekindt Design Intérieur ne pourra être engagée.

Dekindt Design Intérieur reste une entité indépendante, libre de transmettre toute proposition créative au Client. Son rôle et intervention auprès d’autres prestataires pour les Prestations de Projet design seront abordés dans le Contrat signé par le Client.

8. OBLIGATIONS ET responsabilité du client

Le Client est tenu d’une obligation de collaboration envers Dekindt Design Intérieur. La bonne exécution de la Prestation est dépendante de cette collaboration et disponibilité. Le Client doit transmettre à Dekindt Design Intérieur toute information et tout document qui permettront à ce dernier de détenir toutes les informations nécessaires pour assurer et personnaliser au mieux la Prestation.

Le Client est seul responsable de ses prises de décisions et agissements survenant à l’issue de la Prestation. Dekindt Design Intérieur ne pourra pas être responsable en cas de mauvaise interprétation de ses dires par le Client. Lors de communication de conseils ou de liens hypertextes (objets de décoration) transmis au Client, Dekindt Design Intérieur n’est pas responsable de leurs disponibilités, prix et états.

Le Client est tenu d’une obligation de paiement des Prestations de Dekindt Design Intérieur dans les délais convenus par ces présentes et/ou la facture transmise au Client.

9. rétractation et annulation

Dans le cadre d’un contrat conclu à distance (en ligne ou au domicile du Client) et conformément à l’article L 221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un droit de rétractation de 14 jours dès la signature du devis. Pour bénéficier de ce droit, celui-ci doit être un particulier ou faire appel à Dekindt Design Intérieur, en tant que client professionnel, en dehors du cadre de son activité principale et être une structure de moins de six salariés. Ce premier critère est laissé à l’appréciation des juges du fond.

Lorsque la Prestation est livrée dans un délai inférieur à 14 jours suivant la signature du devis, le Client doit renoncer à son délai de rétractation, conformément au 1° de l’article L 221-28 afin de pouvoir bénéficier de la Prestation dans ce délai. Pour cela, il coche la case prévue à cet effet lors de la signature du devis.

Passé ce délai, aucune rétractation ne sera permise au Client.
Lorsque la Prestation est livrée dans un délai supérieur à 14 jours suivant la signature du devis, le Client bénéficie de ce laps de temps pour demander la rétractation au contrat. Toute somme versée sera alors restituée par Dekindt Design Intérieur au prorata du travail qu’elle aura déjà effectué. Une facture sera remise au Client en conséquence.

Dans ce cas-là, si le Client souhaite bénéficier de son droit de rétractation, il peut remplir le formulaire de rétractation ci-dessous et le transmettre à Dekindt Design Intérieur à l’adresse suivante : design@ashley-dekindt.fr ou 6 Avenue Thurel 39000 Lons le saunier. Le Client peut également faire parvenir toute autre demande écrite dénuée d’ambiguïté à Dekindt Design Intérieur.

10. cas de force majeure

Tout événement indépendant de la volonté des Parties, qualifié de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, est considéré comme une cause d’exonération de leurs obligations et entraîne leur suspension. Cet événement doit empêcher l’exécution de leurs obligations dans les modalités normalement prévues par ces Conditions générales de vente.

Si un événement de la sorte est amené à se produire, les Parties se rapprocheront dès que possible pour convenir de nouvelles échéances et d’éventuelles nouvelles modalités d’exécution de la Prestation.

Lors de ces évènements, Dekindt Design Intérieur ne peut être engagée.

11. fin de la relation

En dehors du déroulé normal de la Prestation, d’un cas de force majeure et du délai de livraison convenu entre les Parties, voici les hypothèses qui pourraient mettre fin à leur relation commerciale de manière prématurée.

Si l’une des Parties ne respecte plus une de ses obligations (paiement, présence aux rendez-vous, respect …) alors qu’elle est exigible, l’autre Partie peut refuser d’exécuter une de ses obligations à son tour. Cela est autorisé seulement si l’inexécution de cette obligation est suffisamment grave et empêche la collaboration. La Partie qui remarque une inexécution de la part de l’autre lui notifie par lettre recommandée avec accusé de réception. Un délai de trois semaines est laissé aux Parties afin qu’elles trouvent un terrain d’entente pour reprendre le cours de la collaboration. Si la Partie défaillante n’a pas exécuté son obligation à l’issue du délai, alors le Contrat sera résilié, sans aucune indemnité de résiliation.

12. collecte et traitement des données personnelles

Les données à caractère personnel (ci-après les “Données personnelles”) permettent d’identifier ou de rendre identifiable une personne physique, de manière directe ou indirecte. Dekindt Design Intérieur, en sa qualité de responsable de traitement, collecte et traite des Données, conformément au Règlement européen relatif à la Protection des Données (RGPD) et aux réglementations françaises, notamment les lois informatiques et libertés et pour la confiance dans l’économie numérique.

Les Données personnelles collectées sont les suivantes : nom, prénom, adresse postale, adresse email, numéro de téléphone, n°SIRET et TVA pour les professionnels. Ces Données personnelles sont transmises sur les bases légales suivantes : le consentement du Client, les obligations légales incombant à Dekindt Design Intérieur et dans le cadre de l’élaboration du contrat.

Le consentement est la principale base légale de traitement des Données personnelles. Dekindt Design Intérieur a besoin d’apporter au Client les réponses nécessaires après un premier contact et éventuellement échanger avec lui. Par la suite, pour répondre à ses obligations légales et contractuelles, il doit pouvoir établir une facturation conforme et traiter les Données personnelles du Client à cette fin.

La conservation des Données collectées est limitée pour une durée de :

• Trois ans suite à la livraison de la Prestation proposée par Dekindt Design Intérieur,
• Un ans suite à un appel découverte ne débouchant pas sur une Prestation,
• Deux ans suite à la prise de rendez-vous Calendly,
• Six mois suite à la désinscription de l’Utilisateur à la newsletter,
• Deux mois après la suppression du compte client de l’Utilisateur

Les factures et contrats signés sont conservés pour une durée légale de 10 ans.

Dekindt Design Intérieur est le seul destinataire des Données personnelles. Il utilise néanmoins différents outils et plateformes automatisées tels que Pandadoc, Notion, Stripe, Mailchimp et Google form. Le Client consent à fournir ses Données personnelles sur ces différents outils pour pleinement bénéficier de la Prestation. À savoir que certaines plateformes ne sont pas hébergées au sein de l’Union européenne, mais s’engagent à respecter des normes équivalentes à la protection conférée par le RGPD. Le Client est invité à consulter les politiques de confidentialité de ces différents outils.

Le Client dispose de divers droits relatifs au traitement de ses Données personnelles, dont il peut bénéficier à tout moment : droit d’accès, de copie, de rectification, à l’oubli, de portabilité à destination d’autres prestataires de services et d’opposition dans les cas de prospection. Par ailleurs, le consentement donné pour traitement de Données personnelles peut être retiré à tout moment par le Client sans que cela ait d’incidence sur la légalité du traitement effectué auparavant.

Pour exercer un des droits ci-dessus, le Client peut simplement contacter Dekindt Design Intérieur par email : design@ashley-dekindt. Par ailleurs, il a le droit de notifier la CNIL d’un éventuel manquement de la part de Dekindt Design Intérieur concernant le traitement de ses Données dès qu’il a connaissance d’un éventuel manquement.

13. avis et témoignage du client

À l’issue des Prestations, Dekindt Design Intérieur se réserve le droit de contacter ses Clients afin d’obtenir leurs avis sur celles-ci. Ces témoignages seront utilisés dans le but de lui permettre d’effectuer la promotion de ses Prestations sur son Site ou ses réseaux.

Sauf mention contraire expresse de la part du Client, Dekindt Design Intérieur peut utiliser le prénom du Client, sa profession et l’identification de ses réseaux sociaux pour illustrer leurs propos.

À tout moment, les Clients peuvent s’opposer au recueil de leurs témoignages ou à la publication de ceux-ci. Pour cela, il suffit de contacter Dekindt Design Intérieur par email à l’adresse suivante :  design@ashley-dekindt. Si le témoignage est déjà publié suite à son consentement passé, cela ne le remet pas en cause et toutes les mesures nécessaires seront prises par Dekindt Design Intérieur afin de le retirer.

14. autorisation de reproduction du bien immobilier du client

Le Client autorise Dekindt Design Intérieur à effectuer des photographies de son intérieur, sujet de la Prestation, dans le but de réaliser un avant/après et de le publier sur ses réseaux sociaux et site internet à des fins promotionnelles. Pour cela, il suffit de cocher la case prévue à cet effet lors de la signature du devis. L’anonymat du Client est respecté. Les photographies ne permettent pas de rendre identifiable l’adresse et l’identité du Client.

La réalisation d’un avant/après est également nécessaire dans le cadre de la réalisation des Prestations afin de pouvoir effectuer un suivi et avoir un regard sur les éventuelles retouches et améliorations apportées.

Tous les contenus créés et fournis par Dekindt Design Intérieur (croquis, plans, moodboard, perspectives, plans 3D, …) sont protégés par son droit d’auteur et restent sa propriété. En aucun cas, le Client ne peut les transmettre ou les divulguer, que ce soit à titre gratuit ou payant. Toute reproduction, modification ou diffusion illégale de ces contenus sera sanctionnée par la loi. Ces documents sont confidentiels et strictement limités aux changements entre les Parties.

Si le Client souhaite en faire une autre utilisation, il doit en demander l’accord expressément écrit de Dekindt Design Intérieur.

Chacune des parties s’engage à considérer les dispositions des présentes Conditions générales de vente comme étant confidentielles et à ne pas les communiquer à des tiers. Il en va de même concernant tous les échanges (oraux ou écrits) s’agissant des informations venant de l’une ou l’autre des Parties.

Tous les contenus présents sur le Site sont protégés par les droits de propriété intellectuelle de Dekindt Design Intérieur. En aucun cas, ils ne peuvent être reproduits, diffusés, modifiés ou transmis, que ce soit de manière partielle ou totale, gratuite ou payante, sans son accord.

16. droit applicable

Le droit français régit ces présentes Conditions générales de vente. Les Parties élisent domicile à leurs adresses respectives de domiciliation.

17. méditation et réglement des litiges

Les Parties s’engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître suite à l’exécution de la Prestation. Le Client est invité à contacter par écrit Dekindt Design Intérieur dans les plus brefs délais pour lui faire part de sa réclamation.
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse de Dekindt Design Intérieur dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :

La Société Médiation Professionnelle

www.mediateur-consommation-smp.fr

24 rue Albert de Mun – 33000 Bordeaux

Si aucune solution à l’amiable ne satisfait les Parties, le litige sera soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

• Le Client reconnaît avoir lu et accepté les Conditions générales de vente
• Le Client renonce à l’application de son droit de rétractation si la Prestation doit avoir lieu dans les 14 jours suivants la signature
• Le Client autorise Dekindt Design Intérieur à photographier l’intérieur de son bien immobilier à des fins de promotions et de communication